Avis d’expert : enjeux du futur Brevet Unitaire européen

Aujourd’hui, protéger une invention en Europe coûte cher car, en l’absence d’un système unifié après délivrance des brevets, les litiges doivent être gérés pays par pays. Le Brevet Unitaire européen va changer la donne. Delphine Idczack et Norbert Merckling, Conseils en Propriété Industrielle au sein du cabinet LAURENT & CHARRAS, nous apportent un éclairage sur le sujet.



Brevet unitaire et Juridiction Unifiée des Brevets
Une nouvelle voie de protection par brevet bientôt disponible

Le brevet européen à effet unitaire offrira bientôt une troisième voie de protection d’une invention en Europe, en plus des brevets nationaux et des brevets européens classiques qui subsisteront en parallèle.

Une nouvelle juridiction internationale, la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), sera créée pour statuer sur la contrefaçon et la validité des brevets unitaires, et à terme également des brevets européens classiques.

Le brevet à effet unitaire et la JUB pourraient entrer en vigueur dès 2019.

A la suite d’une procédure d’examen identique à celle d’un brevet européen classique, le déposant pourra demander l’effet unitaire à la délivrance de son brevet. Les validations nationales, nécessaires pour un brevet européen classique, seront alors remplacées par une procédure européenne simplifiée beaucoup moins chère impliquant la fourniture d’une seule traduction.

Les taxes annuelles devront ensuite être versées à l’OEB.

Son effet sera global et unitaire pour 16 pays, à terme jusqu’à 26, c’est-à-dire qu’une seule procédure sera nécessaire pour faire valoir ses droits dans l’ensemble des pays en cas de contrefaçon, mais de la même façon une seule procédure sera nécessaire pour faire annuler un brevet dans l’ensemble des pays.

Les procédures devant la JUB seront en principe plus courtes que devant les tribunaux nationaux (environ 1 an en première instance) et seront conduites collégialement par un groupe mixte de juges, certains juristes et d’autres techniciens. Les taxes officielles annoncées sont élevées, mais l’ensemble des frais générés par une action devant la JUB devraient rester inférieurs à ceux engendrés par la tenue en parallèle de plusieurs actions auprès des juridictions nationales de chacun des pays européens concernés.

L’arrivée du Brevet Unitaire devrait permettre des économies substantielles pour les déposants, tout en conduisant à une couverture géographique plus étendue. Cependant, au-delà du simple aspect économique, le choix entre les différents types de protection sera stratégique et devra être étudié au cas par cas, en fonction des marchés visés, de l’environnement concurrentiel, de la force et de l’importance du brevet concerné, et des systèmes judiciaires nationaux.
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Delphine Idczack

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Norbert Merckling

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