Appel à projets France Expérimentation pour l’obtention de dérogations législatives et réglementaires

france expérimentationVous êtes un acteur économique, une entreprise ou une association avec un projet innovant qui ne peut aboutir en raison d’un texte législatif ou réglementaire ? Candidatez à l’appel à projets lancé le 3 mai 2018 par « France Expérimentation ».

Pourquoi candidater ? 

  • L’objectif de ce programme est de soutenir des projets innovants ambitieux en leur proposant des dérogations temporaires à certaines dispositions législatives ou réglementaires. Cet appel à projets vous permettra de faciliter et d’intensifier la mise en œuvre du droit à l’expérimentation

Comment candidater ?

Parmi les critères d’éligibilité :

  • Avoir un projet porteur de perspective d’activité et d’emploi
  • Proposer un produit ou service à fort contenu innovant et nouveau sur le marché
  • Etre bloqué dans le développement du projet par un texte réglementaire ou législatif

Retrouvez toutes les modalités et critères d’éligibilité

Pour tout renseignement, contactez le Secrétariat de France Expérimentation

Attention

Il ne s’agit pas d’un soutien financier

* Les projets de dérogations à des normes législatives retenus seront insérés dans la section « expérimentation » du projet de loi PACTE, actuellement en phase de rédaction