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22 Oct
22 octobre 2015 de 09:00 à 10:30 gratuit
De Gaulle Fleurance & Associés - 9 rue Boissy d'Anglas, 75008 Paris - Plan d'accès

[Protection des données] L’invalidation de l’accord du Safe Harbour : portée, impacts et premiers éléments de solution

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Date limite d'inscription : avant le 19 octobre 2015 par mail

De Gaulle Fleurance & Associés organise un petit-déjeuner conférence consacré à « L’invalidation de l’accord  « Safe Harbour » par la CJUE : portée, impacts et premiers éléments de solution.

Contexte

drapeau_union_europeenne-620x349-1418121568Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré invalide la décision de la Commission européenne de 2000 entérinant l’accord « Safe Harbour » mis en place avec Etats-Unis (lire la Décision de la CJUE). Aux termes de ce dispositif, il était jusqu’à présent considéré que les données personnelles transférées depuis l’Union européenne vers les Etats-Unis bénéficiaient d’un niveau suffisant de protection sous réserve que les entreprises américaines concernées adhèrent à ses principes.

Programme

Lors de cette réunion interactive, De Gaulle Fleurance & Associés vous proposera de :

  • faire l’analyse de cette décision de la CJUE – notamment dans la perspective du projet de Règlement européen sur les données personnelles – et de ses impacts concrets pour les entreprises
  • faire ensemble l’inventaire des difficultés identifiées par les différents participants
  • réfléchir aux pistes de solutions envisageables à court et à moyen termes

Accueil des participants et petit-déjeuner à partir de 8h30

Information et inscription